Accueil    Etat Civil - Page 2       Etat Civil - Page 3       Etat Civil - Page 4       Etat Civil - Page 5       Etat Civil - Page 6   
 

Etat Civil - Page 2

 

Copie d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance
Service de l’état civil

Faire la demande en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.


Copie d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage
Service de l’état civil

Faire la demande en indiquant nom, prénoms du conjoint et date de mariage.


Copie du jugement de divorce

Demander à l’avocat ou au tribunal qui a prononcé le divorce.
Service de l’état civil


Copie d’acte de décès

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile – service de l’état civil
Indiquer nom, prénoms et date du décès


Certificat d’hérédité

Pour les héritages correspondant à une somme inférieure à 5 336 euros
Mairie du dernier domicile du défunt ou domicile des héritiers – service de l’état civil
Pour les sommes supérieures à 5 336 euros, les démarches se font obligatoirement via un notaire chargé de la succession.


     
 
 
Etat Civil - Page 3

 

 
  Nos partenaires Presse et téléchargements Nous contacter Mentions légales