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Etat Civil - Page 2 |
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Copie d’acte de naissance |
Mairie du lieu de naissance
Service de l’état civil
Faire la demande en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.
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Copie d’acte de mariage |
Mairie du lieu de mariage
Service de l’état civil
Faire la demande en indiquant nom, prénoms du conjoint et date de mariage.
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Copie du jugement de divorce |
Demander à l’avocat ou au tribunal qui a prononcé le divorce.
Service de l’état civil
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Copie d’acte de décès |
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile – service de l’état civil
Indiquer nom, prénoms et date du décès
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Certificat d’hérédité |
Pour les héritages correspondant à une somme inférieure à 5 336 euros
Mairie du dernier domicile du défunt ou domicile des héritiers – service de l’état civil
Pour les sommes supérieures à 5 336 euros, les démarches se font obligatoirement via un notaire chargé de la succession.
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