Toute personne désirant entreprendre des travaux doit penser à les déclarer en mairie au service droit des sols et sécurité, tél. 03 28 62 77 53
Les trois types de procédures ci-dessous présentées ont, une fois obtenues, une durée de validité de 3 ans.

Déclaration préalable

Ce régime simplifié de permis soumet à autorisation pour travaux mineurs : toute construction inférieure à 20 m² de surface brute, toute modification de l’aspect extérieur de bâtiments (ravalement, modification de façade, peinture, remplacement de menuiseries, pose de plaquettes, réfection de toiture…), tout projet de clôture, terrasse, certains changement de destination d’utilisation, création de nouveau volume…

Permis de construire

Lorsque la surface brute de la construction est supérieure à 20 m², le permis de construire est obligatoire. Il en est de même pour certains changements de destination (exemple : un garage transformé en pièce d’habitation).

Permis de démolir

L’obtention du permis de démolir est nécessaire avant d’entreprendre toute démolition.

Le service droit des sols et sécurité instruit et délivre également les permis d’aménager, les certificats d’urbanisme et les notes de renseignements d’urbanisme. Ce document d’information générale précise le classement au plan local d’urbanisme (PLU) d’un immeuble et les servitudes d’urbanisme s’y rattachant.

Déclaration de puits et forage

Depuis le 1er janvier 2009, tout habitant utilisant ou souhaitant installer un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits et forages) à usage domestique doit le déclarer en mairie. (jusqu'à 1 000 m3 d’eau par an). Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009. Il est toujours possible de régulariser votre ouvrage en le déclarant à la mairie. Depuis le 1er janvier 2009, tout nouvel ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration doit être faite sur le formulaire CERFA n°13837*01. Ce formulaire devra être ensuite déposé en mairie.

Rens. www.forages-domestiques.gouv.fr