Documents administratifs spécifiques

 
 

Au cas où vous souhaiteriez demander aux services municipaux un document administratif précis, et en application de la loi n°78-753 du 17/07/78 modifiée par le décret n°2005-1755 du 30/12/2005, il vous faut faire la demande par écrit adressée à :

M. le responsable des affaires juridiques et immobilières, chargé des relations avec la CADA (la commission d'accès aux documents administratifs)


Mairie de Grande-Synthe
place François-Mitterrand BP 149
59792 Grande-Synthe cedex

 

Attention, le chargé de relations avec la CADA n’a pas fonction à délivrer de simples documents qui peuvent être obtenus auprès des services compétents ou des dépliants, brochures, etc.


     
 
 

 

 
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